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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3562 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n°3512). (liasse de l'Assemblée)
16/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3562 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bonneton
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cas échéant » : les mots : « à titre exceptionnel et avec l'accord du ministre chargé du logement ». Exposé sommaire : Ce projet de loi d'habilitation prévoit que la participation des employeurs à l'effort de consttruction (PEEC) pourra être utilisée à des apports de ressources au pôle immobilier d'...
16/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3562 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sous le contrôle de l'État ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'habilitation prévoit que la structure unique de collecte pourra verser des fonds PEEC à la nouvelle entité de portage des titres des sociétés immobilières afin qu'elle puisse acquérir de nouveaux titres émis par ces sociétés. Cet empl...
