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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3571 visant à mieux définir l'abus de dépendance économique (liasse de l'Assemblée)
05/04/2016 — Amendement N° CE1 au texte N° 3571 - Article 1er (Retiré)
M. Abad
Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une alternative à la relation commerciale qu'il entretient avec un distributeur, susceptible d'être mise en œuv...
05/04/2016 — Amendement N° CE2 au texte N° 3571 - Article 1er (Retiré)
M. Abad
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une situation de dépendance économique est présumée dès lors que la part du chiffre d'affaires du fournisseur réalisée auprès du distributeur est d'au moins 22 %. ». Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition de loi est d'inscrire dans la loi une définition plus précise de l'état de dépen...
05/04/2016 — Amendement N° CE3 au texte N° 3571 - Article 1er (Adopté)
M. Abad
Après le mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « affecter », sont insérés les mots : « , à court ou moyen terme, » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
