Amendement N° 1 (Adopté)
Information de l'administration et protection des mineurs
Déposé le 31 mars 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 11-2 du code de procédure pénale relatif à la communication d'informations par l'autorité judiciaire aux autorités administratives, ainsi que les modalités d'application de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale relatif à la communication d'informations par l'autorité judiciaire aux autorités administratives concernant les personnes en relation avec des mineurs, soient déterminées par décret simple en lieu et place d'un décret en Conseil d'Etat. Cette modalité, présente dans le projet de loi du gouvernement validé par le Conseil d'Etat, et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, permet une mise en œuvre plus rapide des mesures protectrices des mineurs dont disposent les deux articles 11-2 et 706-47-4 précités.
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