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29 mars 2016
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3586
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Information de l'administration et protection des mineurs
Projet de loi N° 3261
Rapport N° 3293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 3444
Rapport N° 3586 de la Commission mixte paritaire
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