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Sous-Amendement N° 1520 à l'amendement N° 1284 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(3 amendements identiques : 1557 1558 1565 )

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Tardy, M. Hetzel, M. Tian, M. Dhuicq.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).

Article 43

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les « activités multiservices » comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.

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