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Sous-Amendement N° 1557 à l'amendement N° 1284 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(3 amendements identiques : 1520 1558 1565 )

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).

Article 43

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

L'alinéa 8 de cet amendement introduit la notion d' « activités multiservices » qu'il convient de supprimer.

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