Sous-Amendement N° 1565 à l'amendement N° 1284 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer cette disposition dans l'objectif de retravailler la rédaction dans le cadre de la navette parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.