Amendement N° 419 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
Après le mot :
« États »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La France ne peut se satisfaire d'un reporting partiel, qui n'a aucun sens dans la lutte contre l'évasion fiscale. Celui-ci doit être complet et concerné tous les pays d'activité des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.