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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3672 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue . (liasse de l'Assemblée)
31/05/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3672 - Article 9 ter (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « , les I et II de l'article 6ter et l'article 6quater » les mots : « et les I et II de l'article 6ter ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l'examen du texte).
31/05/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3672 - Article 22 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412‑6 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l'aliné...
31/05/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3672 - Article 22 septies (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « L. 123‑6 du code de la consommation » les mots : « L. 251‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑8...
