Amendement N° 96 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Fromion, M. Gérard, M. de Ganay, M. Vitel, M. Mariani, M. Suguenot, M. Christ, M. Perrut, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Chevrollier, M. Berrios, M. Ledoux, M. Cherpion, M. Lamblin, M. Viala, Mme Arribagé, M. Aubert, Mme Zimmermann, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Siré, Mme Genevard, M. Bouchet, M. Moreau, M. Voisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 12 septies
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de nationalité française, « de concourir à l'exécution de missions de défense » conformément aux dispositions de la loi n° 2010‑241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Il s'adresse prioritairement aux jeunes éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale ou en situation de marginalisation auxquels il importe que la République offre, parmi d'autres, une perspective de rebond social.
La personne effectuant un service civique de défense est désignée par l'appellation volontaire Défense. Elle bénéficie d'aménagements statutaires particuliers au sein du cadre général applicable au service civique, en rapport avec le caractère particulier de cet engagement. Ces aménagements, inspirés du statut des militaires volontaires, sont arrêtés par décret.
Le service civique de défense d'une durée de six mois, éventuellement reconductible une fois, est effectué en totalité au sein des unités des armées de Terre, de Mer et de l'Air, de façon à favoriser l'imprégnation des valeurs et des comportements citoyens par le volontaire.
Le service civique de défense comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois et une phase d'emploi de quatre mois.
Le volontaire défense bénéficie pendant l'exécution de son service civique d'un accompagnement propre à favoriser son insertion sociale au terme de son engagement qui consiste notamment en une mise à niveau des savoirs fondamentaux, un bilan de compétences, la formation au permis de conduire, l'orientation vers l'insertion professionnelle.
Au terme de sa formation initiale, le volontaire défense est apte aux missions de sécurisation, de protection et d'intervention au profit des populations. Il participe à l'ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l'emploi des forces opérationnelles sur le territoire national.
Le volontaire est associé à l'exécution des missions, des activités confiées à son unité d'affectation, afin qu'il prenne conscience des réalités et des exigences du monde professionnel.
À l'issue de son service civique, le volontaire défense a vocation à intégrer la réserve militaire.
Exposé sommaire :
Ce nouvel article prévoit de permettre aux volontaires du service civique d'effectuer ce dernier au sein des forces armées, conformément aux dispositions de la loi 2010‑241 du 10 mars 2010 créant le service civique. Il s'agit en effet d'exploiter plus largement les potentialités du service civique, en l'orientant de façon plus volontariste vers la population des jeunes en voie de marginalisation. Le Service Civique de Défense ainsi proposé est à même d'offrir une perspective à la fois profitable pour les jeunes français « en mal de République » et pour nos forces armées.
Les objectifs du dispositif :
– Basé sur le volontariat, il apporte une réponse adaptée à la problématique de la jeunesse « en mal de citoyenneté » et/ou en voie de marginalisation ; Il enrichit ainsi le Service Civique des « Savoir-être » et des « Savoir-faire » remarquablement mis en œuvre dans nos Armées pour la formation des jeunes.
– Il propose un dispositif gagnant-gagnant permettant à la Défense de bénéficier d'un effectif de 5000 jeunes volontaires par semestre, soit 10.000 par an, formés aux activités militaires comme Auxiliaires de Défense, en contrepartie de l'effort qui lui est demandé pour leur prise en charge.
– Il renforce le lien Armée-Nation, faute que le rétablissement du Service National soit une option réaliste, et contribue à alimenter l'effectif de la Réserve Opérationnelle, dont on voit l'intérêt avec Vigipirate, en prolongement du Service Civique de Défense.
La cible :
– les jeunes de 18 à 25 ans en difficultés voire en voie de marginalisation.
– Ouvert à un maximum de 5 000 jeunes par semestre, ce qui, en fonctionnement continue sur une année, permettrait d'accueillir un maximum de 10 000 jeunes.
Les modalités :
– Il s'effectue sur une période continue de 6 mois (dont deux mois de formation initiale), éventuellement reconductible une fois.
– Les volontaires sont intégrés par groupes constitués homogènes de quelques dizaines de jeunes dans des unités militaires, au sein des formations des forces armées de Terre, de Mer et d'Air. A la différence des SMA et SMV, le service civique de Défense ne nécessité pas la création d'unités militaires spécifiques. Il tire son intérêt de l'amalgame recherché entre personnels professionnels et volontaires.
– Le Volontaire défense participe à l'ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l'emploi des forces opérationnelles. Il participe aux missions de sécurisation, de protection et d'intervention au profit des populations. Il n'est pas engagé dans les zones de conflits armés (OPEX) hors du territoire national.
– Le Volontaire défense bénéficie parallèlement d'une formation militaire et d'une remise à niveau en matière de savoirs fondamentaux. Outre les avantages qui accompagnent le contrat de Service Civique, outre l'obtention gratuite du permis de conduire, il lui sera proposé un accès facilité aux emplois civils ou militaires de la Défense, aux emplois des entreprises de Défense ou encore à la réserve opérationnelle.
Pour tenir compte des contraintes spécifiques à son engagement, le Volontaire défense bénéficie d'un régime de rémunération et de couverture sociale dérogatoires, de facilités de transport et d'alimentation, etc.
En s'adressant aux jeunes en grandes difficultés d'insertion ou de socialisation, le Service Civique de Défense sera un vecteur efficace d'intégration citoyenne et professionnelle. Il constituera également pour les forces armées un apport non négligeable de plusieurs milliers de jeunes « employables » durant 4 mois sur 6, soit 8 mois par an.
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