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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122‑1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d'accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332‑11 du code ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients (délibération n° 2014‑044). Cela couvre l'existence d'un impayé, le non-respect des règles de billetterie...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants des supporters. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la composition des fédérations aux représentants des supporters afin de mieux associer les supporters à la vie des c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de permettre à t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332‑11 et à l'article L. 332‑13 du code du sport, après le mot : « déroule », sont insérés les mots : « ou des lieux publics où est retransmise en public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'article 6 supprimé par l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Exposé sommaire : Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des b...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rap...