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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3742 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (liasse de l'Assemblée)
19/05/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3742 - Article 3 bis (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu par le premier alinéa de l'article 145‑3 est porté à un an. » Exposé sommaire : Cet amendement complète par cohérence l'article 3 bis qui introduit un régime spécifique de détention provisoire délictuelle en matière de terrorisme...
19/05/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3742 - Article 31 octies (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 6, substituer aux références : « 77‑1‑2, 99‑4, 100 à 100‑7, 706‑95 et » les références : « 74‑2, 77‑1‑2, 80‑4, 99‑4, 100 à 100‑7, 230‑32 à 230‑44, 706‑95, 709‑1‑3 ainsi que des 1°A et 2° de l'article » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 8 : 1° supprimer les mots : « du deuxième alinéa de l'article 100‑3 et » ; 2° Après la ...
19/05/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 3742 - Article 34 (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur » le mot : « résultant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35, 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 55, 56 et 57. III. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 1° E Au premier alinéa des articles L. 645‑1,...
