Amendement N° 10 (Rejeté)

Sécurité de l'usage des drones civils

(1 amendement identique : 22 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

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Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

«  III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.

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