Amendement N° 26 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Thévenot.
À l'alinéa 9, après le mot :
« bord »,
insérer les mots :
« produit après l'entrée en vigueur du présent article et ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à limiter l'obligation d'intégrer un dispositif de signalement sonore aux nouveaux drones, produits après l'entrée en vigueur de l'article. En effet, l'ajout d'un tel dispositif aux drones existants impliquerait de rappeler à l'usine près de 40 000 drones, soit 20 % du parc. Cette mesure entrainerait ainsi des coûts importants pour les producteurs de drones.
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