Amendement N° 33 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Thévenot.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« supérieur à 800 grammes »
les mots :
« inférieur à 1 kilogramme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi, qui passe de 800g à 1 kg, et précise qu'il s'agit d'un seuil plafond.
L'inscription dans la loi d'un seuil plafond limite l'insécurité juridique pour les producteurs de drones, en permettant de prévenir le rappel à l'usine de drones en circulation.
Fixé à 1kg, ce seuil est conforme aux préconisations du SGDSN dans son rapport de 2015. De plus, le seuil d'1kg correspond au seuil prévu par la Commission européenne dans le projet de règlement en cours d'élaboration, et par l'AESA, dans les discussions en cours avec les producteurs de drones. Porter le seuil de 800g à 1kg permet ainsi d'assurer la cohérence entre le droit français, et le droit européen en cours d'élaboration.
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