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5 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3763 sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (3338). (liasse de l'Assemblée)
30/05/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3763 - Article 3 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud
Après le mot : « État », insérer les mots : « pris à compter du 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 15 de la proposition de loi fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Certes, la révision des conditions d'inscription sur les listes électorales est indispensable. Cependant, cette réforme ne doit pas, à quelques mois...
30/05/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3763 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mariani, M. Marsaud
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions contenues dans ce texte et leurs impacts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent texte. En effet, ce dernier vise à mo...
30/05/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3763 - Article 1er (Adopté)
Mme Pochon, M. Warsmann
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « organique n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales » les mots : « n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ». Expos...
30/05/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3763 - Article 2 (Adopté)
Mme Pochon, M. Warsmann
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'entrée en vigueur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/05/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3763 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux mots : « et au plus tard » les mots: « entre le 1er janvier et » Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer l'entrée en vigueur de la proposition de loi organique.
