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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son audition par les commissions des Lois, des Affaires économiques et des Finances le mardi 24 mai 2016, le ministre des Finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, a confirmé que le Gouvernement était d'accord pour assumer la dépense correspondant à l'élargissement des compétences du Dé...

Rédiger ainsi cet article : « La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : « 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d...

À l'alinéa 5, après le mot : « alerte », insérer les mots : « et dont les intérêts sont indépendants de toute implication politique » Exposé sommaire : La multiplication des consignes de vote ou de moyens de pression développés par certaines associations les retirent de facto de la poursuite du bien commun. En instrumentalisant des lanceur...