Proposition de loi N° 3770

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont l'Assemblée nationale est saisie en première lecture (n° 3623), jette les bases d'un régime de protection des lanceurs d'alerte.

La présente proposition de loi organique unifie et organise cette protection, en confiant sa mise en oeuvre au Défenseur des droits comme le recommande une récente étude du Conseil d'État.

Par coordination, il est proposé d'adapter les dispositions relatives aux modalités de saisine du Défenseur, elles-aussi de niveau organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De défendre les droits des personnes faisant l'objet de mesures de rétorsion à raison des alertes émises dans les champs définis par la loi. » 2° L'article 5 est...

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