Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 4° de l'article L. 2113‑2 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsqu'elles appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon co...

L'article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si une commune refuse de s'associer à cette démarche de création et que sa situation géographique empêche plusieurs communes de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles ont toutes délibéré dans ce s...

L'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 2511‑24 » est remplacée par les mots : « L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, les articles L. 2511‑17 à L. 2511‑23 » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi...

Après l'article L. 2113‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 2113‑17‑1. – Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte dans les six mois qui suivent son installation un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant...

Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattac...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmè...

L'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les obligations susvisées sont reportées à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de communes nouvelles en application de l'article L. 211...

Après le septième alinéa du III de l'article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intègre au moins une commune nouvelle créée sur le périmè...

L'article L. 2111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional ». II. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « après consultation du conseil régional. ». Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2015 relative à l'am...