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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L. 2511‑28 à L. 2511‑33 et l'article 36 de la loi n° 8...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fisc...

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 déc...

L'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nou...

L'article L. 1331‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions du I de l'article L....

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et pour les maires des communes associées », les mots : « , pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement visant à introduire une disposition relative à la détermination de la représentation d'une commune nouvelle, soit lorsqu'elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre fusionnant avec un autre EPCI à fiscal...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211‑6‑1 s'appliq...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 2123‑23 du même code est ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Exposé sommaire : La l...

L'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les obligations susvisées sont reportées à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de communes nouvelles en application de l'article L. 211...

Le premier alinéa du II de l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges.» Exposé sommaire : Lors de la création d'une commune nouvelle, l'article L. 2113‑7 du CGCT, dans sa rédaction issu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « communes concernées » les mots : « anciennes communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « au même » les mots : « à la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑4 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 2113‑10 est complété par les mots : « , sauf pour les communes nouvelles qui couvrent un territoire franchissant les limites départementales où la création des communes déléguées au sein de la commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2113‑17 est ainsi rédigé : « Art. L. 2113-17. – Les articles L. 2511‑9, L. 2511‑10‑1 à L. 2511‑13, L. 2511‑15, les quatre premiers alinéas de l'article L. 2511‑16, L. 2511‑17 à L. 2511‑23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511‑25, les articles L. 2511‑26, L...

Au dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'application des exigences de la loi « SRU » pour la construction de logements sociaux aux communes qui entreraient dans le dispositif du fait d'une modification de leur EPCI de rattac...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les » les mots : « sur le territoire des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.