Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du I de l'article 11, qui ont été introduites par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement. En effet, dès lors que l'entreprise éditrice doit d'ores et déjà indiquer, dans chaque numéro de presse écrite ou sur la page d'accueil de son site ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'application de l'article 30‑8 » les mots : « garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3‑1 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3 qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait que les conventions conclues entre le Conseil supérieur d...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle elle se rattache » les mots : « dont elle relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la mê...

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « dépourvues de charte déontologique engagent des négociations » les mots : « adoptent une charte déontologique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média...