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À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « dépourvues de charte déontologique engagent des négociations » les mots : « adoptent une charte déontologique, ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média...

I. – Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où l'atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d'un crime ou d'un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l'unique moyen d'obtenir les informations recherchées. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la mê...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à laquelle elle se rattache » les mots : « dont elle relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'application de l'article 30‑8 » les mots : « garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3‑1 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 3 qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait que les conventions conclues entre le Conseil supérieur d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du I de l'article 11, qui ont été introduites par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement. En effet, dès lors que l'entreprise éditrice doit d'ores et déjà indiquer, dans chaque numéro de presse écrite ou sur la page d'accueil de son site ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « sa conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la « conviction professionnelle » du journaliste le fondement de son droit d'opposition et à revenir ainsi sur le choix fait p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n°86‑1...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après l'article 6, il est inséré un article ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute société éditrice d'un service de radio génér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) « II. – Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet e...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la pr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctionné » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour objet d'inclure le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme, parmi les motifs interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de recourir à la procédure de reconduction...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 sexies A qui, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de limiter le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts au profit des journalistes, rédacteurs, photographes, d...

Rétablir l'article 11 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 188...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ». Exposé sommaire : Le Rapporteur considère qu'il n'y a pas lieu d'écarter les sociétés de programme LCP-AN et Public Sénat du dispositif prévu à l'article 7 de la proposition de l...