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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devra rendre compte, dans le rapport annuel qu'il présente au Parlement, de sa mission de garantie des princip...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté chaque année sur le respect par celle-ci de l'art...

I. – À l'alinéa 9, substituer deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...