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Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...

I. – À l'alinéa 9, substituer deux fois au mot : « sept » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité d'une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison r...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 7111‑11. – Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté chaque année sur le respect par celle-ci de l'art...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devra rendre compte, dans le rapport annuel qu'il présente au Parlement, de sa mission de garantie des princip...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes ». Exposé sommaire : Le Rapporteur considère qu'il n'y a pas lieu d'écarter les sociétés de programme LCP-AN et Public Sénat du dispositif prévu à l'article 7 de la proposition de l...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé » les mots : « sont insérés des articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article...

Rétablir l'article 11 bis dans la rédaction suivante : « Après l'article 15 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 précitée, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 188...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 sexies A qui, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de limiter le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts au profit des journalistes, rédacteurs, photographes, d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sanctionné » le mot : « constaté ». Exposé sommaire : L'article 5 a pour objet d'inclure le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme, parmi les motifs interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de recourir à la procédure de reconduction...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la pr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) « II. – Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute société éditrice d'un service de radio génér...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 2° (nouveau) Après l'article 6, il est inséré un article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n°86‑1...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « sa conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la « conviction professionnelle » du journaliste le fondement de son droit d'opposition et à revenir ainsi sur le choix fait p...