Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3808 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Hélène Fabre et plusieurs de leurs collègues relative au débroussaillement (3699). (liasse de l'Assemblée)
13/06/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3808 - Article 2 (Rejeté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l'article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque les superficies soumises à obligation de débroussailler en application du second alinéa de l'article L. 131‑11 ou du 1° de l'article L. 134‑6 par deux ou plusieurs propriétaires se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même ...
13/06/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Fabre
L'article 2 entre en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2 afin de laisser aux propriétaires fonciers le temps de s'adapter à leurs nouvelles obligations légales de débroussaillement.
