Amendement N° 20 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier, Mme de La Raudière.
Le 1° du III de l'article L. 3120‑2 du code des transports est abrogé.
Exposé sommaire :
La restriction des dispositifs de géolocalisation (applications mobiles), imposée aux VTC par la loi Thévenoud est absurde.
Même si elle n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, elle n'en reste pas moins contraire aux principe d'innovation.
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