Amendement N° 89 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Sous-amendements associés : 104 (Adopté) 105 111 (Adopté) 112 (Adopté)
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Belot.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3120-2-1-1. – Les épreuves destinées à constater les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 ont pour objet d'assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route.
« Ces épreuves sont organisées dans des conditions permettant à l'ensemble des candidats qui le souhaitent de se présenter dans des conditions de délais et de préparation satisfaisantes. À cette fin, le nombre de candidats ayant été ajournés par manque de place, les sujets corrigés et les taux de réussite sont rendus publics au plus tard un mois après chaque session. ».
Exposé sommaire :
La mise en place de l'examen VTC et la réforme de l'examen taxi ont entraîné des inquiétudes des acteurs que ces modifications des examens multiplient l'introduction de restrictions non fondées dans l'accès au marché.
Le risque de dérives est important car la tenue d'un examen, par définition, n'est pas habilité à réguler le flux de nouveaux entrants sur le marché.
Cet amendement pose deux principes simples et essentiels dans l'organisation de ces examens, tant sur les VTC que pour les taxis, à la fois sur la sécurité routière et celle des passagers et répondre à la demande effective de places pour passer les examens.
L'obligation de transparence sur tous les sujets d'examens ont vocation à être diffusés pour servir de documents de préparation est essentielle.
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