Amendement N° 122 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(1 amendement identique : 34 )

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 6 à 27.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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