Amendement N° 34 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe relatif à la procédure de divorce par consentement mutuel afin que la présence d'un juge soit requise en lieu et place d'un notaire.

Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des époux lors d'un divorce.

Ensuite, la procédure judiciaire a pour objet de garantir l'équité du règlement des conséquences du divorce et de s'assurer que le parti le plus faible ne soit pas lésé, qu'il ne fasse pas l'objet de pressions et que son libre consentement ne soit pas contraint. Le formalisme du passage devant un juge permet de garantir un juste traitement des deux partis afin que le plus faible ne soit pas contraint de renoncer à ses droits : prestation compensatoire, pension alimentaire, autorité parentale.

Par ailleurs, les Juges aux Affaires Familiales manquent déjà cruellement de formation pour distinguer les notions de violence conjugales, de celles de « conflit conjugal ». Qu'en sera-t-il des notaires, encore moins au fait de ces violences ?

En conséquence, si ce texte est adopté, rien ne garantira le consentement libre et éclairé des époux et l'équité des conditions économiques de la séparation. Les femmes, bien que plus diplômées que les hommes, gagnent en moyenne 42 % de moins que leur conjoint (INSEE). Il en résulte qu'elles ne pourront pas toutes subventionner les coûts de « défense » nécessaires. Un an après la séparation, elles perdent d'ailleurs en moyenne 20 % en niveau de vie, alors que 35 % des hommes s'enrichissent (INSEE, INED 2009).

En sus, ce texte ne garantit en rien l'intérêt supérieur de l'enfant, régit par la Convention internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). En effet, si le consentement est contraint ou se fait dans l'urgence, aucun des deux partis n'aurait intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d'être entendu par un juge. D'ailleurs, quel enfant, pour le peu qu'il soit en âge de le faire, oserait aller à l'encontre de la décision de ses parents ?