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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3937 organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (liasse de l'Assemblée)
20/09/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3937 - Article 1er (Tombe)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
I. - A l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses ...
20/09/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3937 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja
Rédiger ainsi cet article : La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cell...
