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22 juillet 2016
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3937
organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 2 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Proposition de loi N° 3770 organique
Rapport N° 3786 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 4033 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 4188 organique
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