Amendement N° 189 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 93 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

«  8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion