Amendement N° 328 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 27 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La possibilité de déposer des offres variables résulte des directives « marchés publics ».
Ce dispositif a pour finalité essentielle de stimuler la concurrence et de favoriser l'émergence d'offres plus compétitives, en combinaison avec l'objectif de renforcement de l'accès des PME aux marchés publics que permet le principe d'allotissement. Il participe, ce faisant, à l'objectif de protection des deniers publics.
La solution qui consisterait à priver de cette faculté les acheteurs publics aurait pour effet de revenir sur l'engagement pris par le Gouvernement, au cours du chantier de transposition des directives, auprès des acheteurs anciennement soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (La Poste, SNCF, France Télévisions, RATP, EDF,…). Or, le principe de l'allotissement leur ayant été étendu depuis le 1er avril 2016, la possibilité de déposer des offres variables, dont il bénéficiait avant cette date, constitue pour eux une contrepartie importante à cette obligation nouvelle.
Ce dispositif demeure, en tout état de cause, une faculté pour l'acheteur qui pourra décider de ne pas le mettre en œuvre.
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