Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 128 (Adopté)

Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :

«  2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au premier alinéa de l'article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;

«  19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 552-7, les mots :« vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours ». »