Amendement N° 15 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 20 novembre 2012
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Gorges, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sermier, M. Siré, M. Hetzel, Mme Fort, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Terrot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Luca, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Decool.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un schéma de cohérence territoriale et d'un programme local de l'habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et non sur celui de la commune ». »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un SCOT et d'un PLH exécutoire.
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