Amendement N° 397 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : 272 )
Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».
Exposé sommaire :
L'usage de l'hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) pour la dépose en montagne à des fins de loisirs, principalement la pratique du ski hors-piste, est interdite en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l'article 76 de la loi 85‑30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l'environnement (chapitre « accès à la nature », article L. 363‑1). L'objectif était de lutter contre de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et pratiquants de sports de montagne venus chercher en montagne le silence. C'est aussi une source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale.
Mais la formulation, tirée des pratiques en vigueur dans les années 1970‑1980 (les déposes en hélicoptère), est aujourd'hui insuffisante. Elle est détournée par la pratique de descentes hors-pistes depuis des points accessibles par remontées mécaniques, suivit d'une reprise par hélicoptère en bas de pente pour ramener les skieurs à leur station. L'embarquement est ainsi pratiqué régulièrement sans possibilité de contrer ce phénomène qui a tendance à croitre.
Cet amendement vise donc à corriger cette formulation.
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