Amendement N° 599 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les nombreux rapports sur l'économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes et il serait temps d'examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique.
La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contribuables qui louent des biens meubles ou des meublés est compréhensible, toutefois il semble prématuré d'adopter une telle disposition dans la mesure où ces revenus font déjà l'objet d'une déclaration fiscale.
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