Amendement N° 625 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 45
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d'une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, sur le principe « à actes identiques, tarif identique ».
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