Amendement N° 678 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS376 )
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Door, M. Jacquat, M. Tian.
Supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d'€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s'agit d'abonder le fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique créé à l'article 49.
On comprend mal la logique : non seulement le FSV n'a pas grand chose à voir avec la politique du médicament, mais surtout, le FSV sera déficitaire de 3,8Md€ pour 2017 comme le rappelle l'article 24 du présent projet de loi ...
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