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Après le septième alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des alinéas précédents, l'assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions. » Exposé sommaire : La mise sous accord pré...

À la dernière phrase de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 162‑22‑6‑1. – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1er mars 2017 et pour une période n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La liste des affections concernées est fixée par arrêté de...

À la première phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « etc » est remplacée par les références : « ,c etd ». Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à cal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de résorption de la dette sociale affiché dans cette annexe est largement partagé par les signataires de l'amendement, ils ne peuvent, en revanche, se satisfaire des faux semblants et de l'autosatisfaction qu'elle décrit, alors même que la situation reste critique. Continuer à faire pese...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 21 à 26. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer, sur les territoires des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, l'activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d'obésité, de diabète o...

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la validation des trimestres d'assurance retraite au titre des périodes de chômage non indemnisé. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'était engagé, dans le cadre des discussions au Parlement de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L...