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À l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publi...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « spécialisés en radiodiagnostic et en imagerie médicale, des médecins spécialistes en médecine nucléaire, » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale ou spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospit...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe un coût maximal de traitement par patient et par an, dans la limite de dix-mille euros, applicable à chaque médicament bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations temporaires d'utilisation prévues à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport définissant les conditions de mise en place d'un fonds d'amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique. Ce rapport s'appuie sur une évaluation de l'efficacité du fonds d'amorçage mis en place en 2016. Exposé sommaire : La politique médico-social...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement retient la proposition visant à appliquer à la convention des pharmaciens la procédure de règlement arbitral, qui s'applique déjà pour les autres professions de santé conventionnées. En revanche, l'instauration d'un droit d'opposition n'est pas retenue, celui-ci n'étant pas ...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant  : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional » Exposé sommaire : La concertation menée par Monsieur Edou...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations relevant du premier alinéa du présent II bis de déposer, avant la fin de l'expérimentation, auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé, une deman...

Le directeur général de l'Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de son administration,  du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 613‑1 est ainsi modifié : « a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'h...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire, », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières repr...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (voiture, camping-car, bateau…) au-delà d'un seuil de recettes ou de chiffre d'affaires excédant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité́ de location directe ou in...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 111‑2 est complété par les mots : « , qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location directe ou indir...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de substitution » les mots : « d'interchangeabilité ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement à l'amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise  à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l'ANSM de mai 2016 qui n...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les alinéas supprimés dans l'amendement du gouvernement créaient une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour les locations régulières de meublés pour de courtes durées, au-delà d'un seuil de recettes de 23 000 € annuels. Cela soulève plusieurs difficultés. Les biens immo...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l'article L. 732‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323‑3, » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323‑3‑1, » ; 3° Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...

Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « I. – Le 8° de l'article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location...