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Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement retient la proposition visant à appliquer à la convention des pharmaciens la procédure de règlement arbitral, qui s'applique déjà pour les autres professions de santé conventionnées. En revanche, l'instauration d'un droit d'opposition n'est pas retenue, celui-ci n'étant pas ...

Après l'alinéa 7,  insérer l'alinéa suivant  : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional » Exposé sommaire : La concertation menée par Monsieur Edou...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations relevant du premier alinéa du présent II bis de déposer, avant la fin de l'expérimentation, auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé, une deman...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « spécialisés en radiodiagnostic et en imagerie médicale, des médecins spécialistes en médecine nucléaire, » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale ou spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospit...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe un coût maximal de traitement par patient et par an, dans la limite de dix-mille euros, applicable à chaque médicament bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations temporaires d'utilisation prévues à...

À l'alinéa 3, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publi...