Amendement N° 23 (Retiré)
Sécurité et lutte contre le terrorisme
Discuté en séance le 27 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Darmanin, M. Bertrand, M. Douillet, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Lacroute, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Verchère, Mme Nachury, M. Myard, M. Perrut, M. Siré, M. Meslot.
Après l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants :
« Chapitre 1 bis
« Mention « Victime du terrorisme »
« Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, porter la mention « Victime du terrorisme » tout acte de décès d'un civil victime d'événements de terrorisme ou à la suite d'actes de violences constituant une suite directe de faits de terrorisme.
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Victime du terrorisme » n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments de justification le permettent.
« Les modalités de création de ce statut et des implications liées à la création de ce dernier sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un statut pour les civils français, victimes du terrorisme. A l'instar de la mention « Mort pour la France », réservée aux militaires, les civils français pourraient ainsi obtenir la reconnaissance de l'État lorsqu'ils sont victimes d'actes de terrorisme.
Cet amendement fait également suite aux promesses de Monsieur François HOLLANDE, à la suite de Nicolas SARKOZY, adressées aux familles de LEOCOUR et DELORY, lors d'un entretien le 16 octobre 2012, au cours duquel il avait incité les familles à solliciter le Parlement pour travailler à la création de ce statut. Pour rappel, le 7 janvier 2011, Antoine de LEOCOUR et Vincent DELORY, originaires de Linselles dans le Nord (59), sont enlevés par des membres de l'AQMI au Niger. Lors de l'intervention des forces spéciales françaises au Mali, les deux jeunes hommes, âgés de 25 ans, sont tués.
C'est pourquoi la création de ce statut permettrait pour les familles d'obtenir la reconnaissance légitime que leur doit l'État français.
Ce statut pourrait bien évidemment s'appliquer à toute victime du terrorisme.
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