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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4135 modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (liasse de l'Assemblée)
12/12/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 4135 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard
À l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : A travers cet alinéa, les infractions occultes ou dissimulées sont traitées plus favorablement que les infractions connues. Auparavant, ces crimes et délits étaient imprescriptibles. Ce régime dérogatoire de prescription était légitime étant donné la particu...
12/12/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 4135 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard
Substituer à l'alinéa 8 les six alinéas suivants : « Lorsque les infractions suivantes sont commises sur des mineurs : « 1° L'action publique relative au délit mentionné à l'article 222‑12 du code pénal se prescrit par trois années révolues ; « 2° L'action publique relative au délit mentionné à l'article 222‑29‑1 du même code se prescrit par...
12/12/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 4135 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard
À l'alinéa 4, substituer aux références : « , 706‑26 et 706‑167 du présent code, », les mots : « dudit code est imprescriptible. Celles relatives aux articles 706‑26 du même code et ». Exposé sommaire : A l'instar des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du codes pénal (relatif crimes de guerre, aux génocides) qui grâce à cette pro...
12/12/2016 — Amendement N° CL4 au texte N° 4135 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bompard
Après la référence : « articles 706‑16 du présent code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « sont imprescriptibles ». Exposé sommaire : Entendant le terrorisme comme un acte de guerre comparable par sa violence et sa sauvagerie aux crimes de guerre et crime contre l'humanité, les délits connexes ou associés à tout acte de terrorisme d...
