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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'or...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « adopté » le mot : « arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. La volonté du gouvernement à travers ce 12e alinéa, est de permettre que la compatibilité des futurs contrats de développement territorial soit évaluée au regard du projet de SDRIF actuel...

Au dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après le mot : « évalués » est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Lors de l'évaluation d'un terrain en vue d'une expropriation, il est pris en compte en vertu de l'article 13-15 du Code de l'expropriation, sa valeur ...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 642-10 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sollicitent le rétablissement de la rédaction du texte tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale et validé par la Commission mixte paritaire. La nouvelle rédaction gouvernementale, créant un échéancier d...

Le 2° de l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif de logement évolutif social (LES) est intégré dans le quota de 20 % minimum de construction de logements sociaux pour les communes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accession à la propr...

Au quatrième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement ne s'applique pas non plus aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de réalisation de logements sociaux mais qui sont engagées depuis 2010 dans une dynamique de construction de logement social sur le ter...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement attire l'attention sur le nouvel échéancier étiré à 24 mois mis à la disposition des propriétaires pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois. La vacance étan...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou propose un plan alternatif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis. A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les communes » les mots : « l'ensemble des communes ». Exposé sommaire : ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d'un comité de dynamisation du parc locatif social. Ce comité est composé : 1° Des représentants des organismesd'habitations à loyer modéré ; 2° Du représentant de l'État ; 3° Des ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 h...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ». Exposé sommaire : Le nombre de logements é...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent ...

Les terrains mentionnés au III de l'article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l'État en Nouvelle‑Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président ...