Amendement N° 688 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 693 )
Sous-amendements associés : 794 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. Dive, M. Voisin, M. Luca, M. Morel-A-L'Huissier.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes :
Exposé sommaire :
L'amendement voté en commission spéciale apporte une souplesse attendue par les territoires engagés dans des procédures de PLUi en facilitant la fusion de ces procédures.
Il convient néanmoins de sécuriser juridiquement cette souplesse afin de prévenir notamment toute atteinte à l'économie générale du projet, aux avis des personnes publiques associées ou encore aux résultats de l'enquête publique.
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