Amendement N° 147 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 162‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie aux établissements visés aux a, b, c, d et e de l'article L. 162‑22‑6 prennent en compte, au titre de l'accueil, de l'hébergement et des soins, la qualité des soins et la sécurité des environnements humains et techniques, le progrès des techniques médicales et l'innovation, les moyens techniques, matériels et humains pour la prise en charge des patients, la contribution de l'établissement à l'accessibilité géographique et à la permanence des soins, et l'adéquation de la prise en charge des patients dans toute la diversité de leurs pathologies et de leurs situations sociales.
« 2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162‑21‑3 est complétée par les mots : « et l'adéquation des ressources versées aux éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162‑22 ». ».
Exposé sommaire :
La suppression de la convergence tarifaire par l'abrogation du VII de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 et du 3° de l'article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale ne doit pas avoir pour incidence d'empêcher la poursuite de la rationalisation du financement de la santé par le levier que constitue la transparence de l'allocation des ressources entre les différents opérateurs de soins visés à l'article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale. C'est l'objet du II. du présent amendement.
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