Amendement N° 22 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Après le mot :
« voie »,
supprimer la fin de l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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