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Amendement N° 242 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 40

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  exercice, »,

insérer les mots :

«  le respect des tarifs opposables, ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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