Amendement N° 246 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« V. – L'article 67 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « expérimentations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « visant à inscrire dans la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles des indicateurs de qualité et d'efficience de la prise en charge assurée par les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I du même article peuvent être menées. Ces indicateurs sont suivis et évalués chaque année. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « approuvé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
« 4° Après le mot : « santé », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit dans cet article de tirer les conséquences de deux expérimentations qui ont été lancées dans le champ médico-social.
L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les Ehpad volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience.
Si la volonté d'utiliser des indicateurs de qualité et d'efficience robustes et fiables pour mieux connaître l'activité des EHPAD et favoriser une approche qualitative du dialogue de gestion entre autorités de tarification et établissements est forte, en revanche, il apparaît prématuré d'expérimenter une modulation de l'allocation de ressources attribuée à chaque EHPAD.
Ainsi, l'objectif de valorisation de la qualité et de l'efficience est maintenu et les modalités d'intégration de ces dimensions dans la tarification seront traitées dans un second temps, dans le cadre d'une remise à plat globale de la tarification des EHPAD. Il apparaît important en 2013 de travailler à la sélection d'indicateurs pertinents dans le but d'alimenter sur des bases solides et partagées les travaux sur la tarification.
Cet amendement modifie l'article 67 dans ce sens et simplifie la mise en œuvre de l'expérimentation par la suppression de références devenues inutiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.